Transphobie : ce que dit la loi
En France, la loi protège. Encore faut-il la connaître et s’en servir.
Face à la montée des discours et comportements transphobes, nombreux sont ceux qui croient manquer de recours. Pourtant, la France dispose d’un arsenal juridique solide : le droit protège les personnes trans, dans la vie quotidienne, au travail, dans les médias, et face aux violences. La difficulté réside moins dans l’absence de loi que dans la méconnaissance des textes, des recours et des leviers concrets.
Cet article fait le point sur les grands principes, les textes de référence et la façon de les mobiliser pour faire valoir ses droits.
1. Le Code pénal contre les discriminations et violences
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (modernisation de la justice du XXIᵉ siècle), l’« identité de genre » figure parmi les critères protégés par le Code pénal (articles 225-1 et 225-2).
Cela signifie qu’il est illégal de :
- refuser un emploi, un logement ou un service à une personne à cause de son identité de genre ;
- harceler ou exclure une personne trans au travail, à l’école ou dans un service ;
- tenir publiquement des propos appelant à la haine ou à la violence envers les personnes trans.
Les sanctions peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Autrement dit : la “transphobie”, même si ce mot n’apparaît pas, est bien visée par la loi.
2. La liberté de la presse et l’espace public numérique
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse protège l’expression, mais pas la discrimination. Les articles 23 à 24 punissent l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination envers un groupe défini, y compris sur la base de l’identité de genre.
Sur Internet comme dans les médias classiques, cela signifie que les injures ou diffamations à caractère transphobe sont punissables — jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. 33).
La liberté d’expression s’arrête là où commence la discrimination — et la loi l’affirme clairement.
3. Le Code civil et le droit à l’identité
Le changement de mention de sexe et de prénom à l’état civil est possible depuis 2016 (article 61-5 du Code civil) : plus besoin de chirurgie, ni de stérilisation. Il suffit de démontrer que l’on vit sous l’identité choisie.
Cette reconnaissance juridique est une avancée majeure : elle inscrit dans le droit ce que beaucoup vivaient déjà dans la vie réelle.
4. Le rôle du Défenseur des droits (DdD) et la Décision-cadre 2025-112
L’Institution indépendante joue un rôle essentiel dans la protection des droits. Sa Décision-cadre n° 2025-112 du 16 juin 2025, intitulée « Relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres », vient rappeler le cadre juridique, formuler des recommandations et renforcer l’accès aux droits. Défenseur des droits
Ce document constitue un outil concret pour les personnes trans : elle peut être saisi gratuitement, et ses décisions produisent des effets réels.
5. Mobiliser les textes : comment faire valoir vos droits
Les lois existent. Mais elles sont efficaces uniquement lorsqu’elles sont invoquées.
Voici des pistes concrètes à mobiliser :
- signalez les discriminations à votre employeur, service public ou bailleur ;
- s’il y a refus, harcèlement ou violences en raison de l’identité de genre, déposez plainte ou saisissez le Défenseur des droits ;
- conservez des preuves : messages, témoignages, captures d’écran, dates et lieux ;
- utilisez les références juridiques (telles que les liens ci-dessous) dans votre démarche.
Ces outils transforment la loi en moyen d’action.
Conclusion : un droit vivant à faire valoir
La loi française protège les personnes trans.
Mais comme tous les droits, elle existe d’abord sur le papier et ne devient vraiment efficace que lorsqu’elle est utilisée.
En vous appuyant sur ces dispositifs, vous contribuez non seulement à protéger vos propres droits, mais aussi à renforcer le droit pour toutes et tous.
Liens utiles
Décision-cadre 2025-112 du 16 juin 2025 – Défenseur des droits
Code pénal – article 225-1 et suivants
Loi Presse 29 juillet 1881 – article 33
